NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2009.27 vom 10. Oktober 2010 , Procédure de modification d'un plan d'affectation cantonal délimitant un parc éolien. Modification sensible des circonstances conduisant à mod... - Ne Jurisprudence Adm (2010)
La délimitation du parc éolien du Crêt-Meuron (PAC) dans la zone de crêtes et de forêts n'implique pas la constructibilité des terrains concernés ; une modification des dimensions maximales des éoliennes fixées par le règlement du PAC suppose donc une procédure de modification du PAC et non une dérogation en application de l'article 40 LConstr. Le Conseil d'Etat est dès lors compétent pour traiter les oppositions à la modification des dimensions des éoliennes. La disparition du marché du modèle d'éolienne initialement prévu, dont les dimensions maximales sont inscrites dans le règlement du PAC, constitue une modification sensible des circonstances au sens l'article 21, alinéa 2 LAT et l'intérêt public prépondérant à réaliser la politique énergétique du canton commande que lesdites dimensions puissent être légèrement augmentées. L'objet de la contestation est uniquement l'adaptation du PAC aux modèles d'éoliennes disponibles sur le marché et non l'examen d'un nouveau PAC dans le contexte en mutation de la politique énergétique cantonale (nouveau Concept éolien). L'inscription des villes de la Chaux-de-Fonds et du Locle au patrimoine mondial de l'UNESCO n'est pas un élément nouveau à intégrer dans l'étude des incidences du parc éolien sur le paysage. Le PAC respecte les valeurs limites en matière de bruit, sauf pour une seule parcelle la nuit, pour laquelle le développeur du PAC devra prendre des mesures de limitation. Les autres motifs de l'opposition relatifs aux projections d'ombre et de glace, aux distances, aux accès, au balisage, aux milieux naturels, au gazoduc et aux zones de protection communales ne sont pas retenus. ____________________ Par arrêt du 19 septembre 2012 (Réf.: [CDP.2010.424-AMTC]), le Tribunal cantonal a admis le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.