NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2009.20 vom 28. Oktober 2010 , Délivrance d'un acte de défaut de biens / Saisie d'un immeuble - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Un acte de défaut de biens définitif ne peut, en principe, être délivré aux poursuivants qu'après que tous les droits patrimoniaux saisissables du poursuivi ont été réalisés. L'art. 127 LP prévoit toutefois une exception.