NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2009.19 vom 17. Juni 2010 , Etat de collocation; admissibilité d'une créance déjà produite, mais rejetée, comme production tardive - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Examen des conséquences d'une action en modification de l'état de collocation et d'une revendication. A quelles conditions une créance déjà produite, mais rejetée par l'office des faillites peut faire l'objet d'une production tardive. Autorité de chose décidée de l'état de collocation.