NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2009.15 vom 29. Juni 2010 , Péremption d'une demande LAVI - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Les prétentions LAVI pour des infractions commises avant le 1er janvier 2007 sont régies par l'ancien droit et se périment par deux ans à compter de la date de l'infraction.