NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2009.10 vom 6. Oktober 2010 , Indemnité et réparation morale LAVI en cas de contrainte sexuelle - Ne Jurisprudence Adm (2010)
La victime d'une contrainte sexuelle a droit, en application de la LAVI, à une réparation morale ainsi qu'une indemnité pour ses frais de mandataire.