NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2008.8 vom 17. August 2010 , Péremption d'une demande LAVI - Ne Jurisprudence Adm (2010)
Ancien droit applicable en matière LAVI pour des infractions commises avant le 1er janvier 2007. Les prétentions se périment par deux ans dès la date de l'infraction.