NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2007.7 vom 30. Juni 2011 , Indemnité LAVI en cas de non-lieu prononcé vis-à-vis de l'auteur - Ne Jurisprudence Adm (2011)
Une demande LAVI doit être adressée à l'autorité compétente du canton dans lequel l'infraction a été commise. A défaut la demande est irrecevable. En cas de non lieu prononcé vis-à-vis de l'auteur, tout indemnisation est exclue. Dépens dans le cadre de la procédure d'indemnisation.