NE_JURISPRUDENCE_ADM DECI.2006.6 vom 9. Mai 2012 , Indépendance de l'autorité d'indemnisation LAVI vis-à-vis de l'autorité civile pénale - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Refus d'indemniser une patiente d'un hôpital public pour le tort moral subi à raison d'une tentative de suicide qui a laissé de lourdes séquelles. Le corps soignant ayant été innocenté sur le plan pénal, aucune infraction ne saurait être retenue par l'autorité LAVI.