NE_GERICHTE TA.1996.180 vom 26. April 1994 - NE Tribunal cantonal (1994)
Débiteur de la facture d'hôpital en cas de traitement nécessité par un accident. Tarif applicable au séjour hospitalier lorsque celui-ci est couvert aussi bien par une caisse-maladie que par un assureur privé (assurance RC du tiers responsable).