NE_GERICHTE TA.1995.308 vom 10. Juni 1988 - NE Tribunal cantonal (1988)
Conformité à l'art.4 Cst.féd. du délai de 3 ans prévu pour demander la révision d'une décision fiscale exécutoire, dont l'irrégularité matérielle dont elle est entachée ne la rend pas nulle ab ovo.