NE_GERICHTE TA.1994.369 vom 30. Juni 1994 - NE Tribunal cantonal (1994)
Base légale habilitant le Conseil d'Etat à déterminer en particulier la valeur de rendement des immeubles pour leur estimation cadastrale; examen des dispositions réglementaires adoptées à cet effet selon lesquelles, outre les loyers, les charges versées au propriétaire constituent le rendement brut