NE_GERICHTE CMPEA.2019.57 vom 27. November 2012 - NE Tribunal cantonal (2012)
Droit de visite. Coût d’une mesure de protection relevant du devoir d’entretien. Subrogation de la collectivité publique qui a payé à la place des père et mère de l’enfant les coûts d’une mesure de protection.