NE_GERICHTE CDP.2014.194 vom 15. November 2010 - NE Tribunal cantonal (2010)
Rappel des impôts directs cantonal et communal ainsi que de l'impôt fédéral direct pour les années 2004 à 2011. Rendement de la fortune immobilière s'agissant des revenus découlant de l'usage propre basé sur un droit de jouissance obtenu à titre gratuit. Droit d'habitation.