NE_GERICHTE CDP.2011.290 vom 19. Mai 2011 - NE Tribunal cantonal (2011)
Compétences en matière d'état civil et de surveillance de l'état civil. Cas du choix du nom de l'épouse après mariage. Nullité de la décision prise par une autorité inexistante, de surcroît en violation des règles cantonales et fédérales de compétence.