NE_GERICHTE CDP.2010.384 vom 13. Juni 2009 - NE Tribunal cantonal (2009)
Conducteur français circulant en Suisse alors que son permis de conduire étranger présentait un solde de points nul, la validité de ce permis faisant l'objet d'une procédure en France. Interdiction de conduire en Suisse.