NE_GERICHTE CCC.2000.159 vom 22. April 1999 - NE Tribunal cantonal (1999)
Réparation morale consécutive à un acte d'ordre sexuel avec un enfant et à une contraite sexuelle; point de départ du délai de recours à la Cour de cassation civile contre l'indemnité fixée par le tribunal pénal. Critères de fixation de la réparation morale.