NE_GERICHTE CACIV.2014.68 vom 24. Juni 2004 - NE Tribunal cantonal (2004)
"Recours" de l'assureur RC exercé contre son assuré, conducteur auteur d'un accident comptant un blessé grave. Indépendance du juge civil par rapport à l'appréciation de l'autorité administrative, au moment de qualifier la faute commise.