NE_GERICHTE CACIV.2014.65 vom 5. November 2009 - NE Tribunal cantonal (2009)
Bail. Mesures provisionnelles d'expulsion valant exécution anticipée d'un jugement (art. 262 CPC). Appel irrecevable faute d’intérêt à agir (art. 59 al. 2 let. a CPC).