NE_GERICHTE ARMP.2015.19 vom 25. August 2014 - NE Tribunal cantonal (2014)
Droit d'être entendu, droit d'accès au dossier, droit de participer à l'administration des preuves. Annulation de l'arrêt de renvoi (absolument nul car prématuré) prononcé en violation de ces droits, au profit de tous les prévenus sur recours d'un seul.