NE_GERICHTE ARMC.2012.59 vom 31. Mai 2012 - NE Tribunal cantonal (2012)
Cas de séquestre prévu par l'article 271 al. 1 ch. 6 LP, fondé sur un titre de mainlevée définitive, non applicable en cas de titre émis en dehors du champ d'application de la Convention de Lugano.