MKGE 9 Nr. 69 , MKGE 9 Nr. 69 — auditeur e. TD l en la cause St. - Mkg (1975)
Nr. 69 110 b) ou même avant le 25 février 1974, et se présenter ce jour-là à l'école de recrues, dont il n'avait pas été dispensé. Les premiers juges ont estimé que l'intimé n' était p as tenu de cette double obligation, parce qu'il se croyait de bonne foi au bénéfice d'un congé. Ils l'ont donc mis implicitement au bénéfice de l'article 16 du CPM, dont la teneur est la suivante: <<Celui qui aura agi sous l'influence d'une appréciation erronée des faits sera jugé d'apres cette appréciation si elle lui est favorable. Le délinquant qui pouvait éviter l'erreur en usant des précautions voulues est punissable pour négligence si laloi réprime son acte comme délit de négli- gence.>> Selon la jurisprudence, la maniere- j us te ou erronée- don t l'auteur s'est représenté la situation est une question de fait (ATF 82 IV 202; ATMC non publiés B. du 28.2.63; H. du 15.12.66). Apres avoir entendu S t. et sa mere, le tribunal de division, tenant compte de leur personnalité et des circonstances particulieres dans lesquelles ils se sont l'un et l'autre trouvés, a acquis la conviction que l'accusé s'était cru de bonne foi au bénéfice d'un congé militaire. Cette appréciation des faits n'est pas arbitraire. 11 est, en effet, tout à fait soutenable que Mme V. ait pris la derniere lettre du commandant d'arrondissement pour une décision de congé, congé dont elle l'a d'ailleurs remercié sans s'attirer de rectification. Certes, il n'est pas établi que l'accusé ait effectivement eu connaissance de la teneur exacte de la correspondance échangée entre sa mere et le comman- dant d'arrondissement. S'il l'a connue, les premiers juges pouvaient ad- mettre, sans arbitraire, que l'intimé s'était fié à la représentation que sa mere se faisait des choses. Si, au contraire, elle ne lui a pas été communiquée ex- pressément, le tribunal de division pouvait admettre aussi, sans arbitraire, que St. avait déduit du silence de sa mere - sur laquelle il savait pouvoir compter- que sa situation militaire était