MKGE 9 Nr. 174 , MKGE 9 Nr. 174 — Auditeur e. TD l et D. - Mkg (1979)
Nr. 174 336 En principe, le droit de n' être p as soumis, contre son gré, à un e opération chirurgicale, à une vaccination, voire à une simple prise de sang, est protégé p ar la liberté personnelle, garanti e implicitement p ar la Constitution fédérale (RO 89 I 92; J.-F. Aubert, Traité de droit constitutionnel suisse, no 2210; Michel Ney, La responsabilité des médecins et de leurs auxiliaires, notam- ment à raison de l'acte opératoire, these Lausanne 1979, p. 63 ss; Jean Schnetzler, L'intervention pratiquée contre le gré du patient par les médecins d'un établissement hospitalier public, RDAF 1967, p. 62 ss). C'est ainsi que, quelle que soit sa maladie, nul n'est tenu en principe de consulter un médecin, de se faire examiner, soigner ou d'une maniere plus générale d'accepter un acte médical quelconque, sans avoir àjustifier la légi- timité de son refus (N ey, op. ei t., p. 63). Le droit de disposer de son corps n' est toutefois p as absol u. Ainsi que le releve Jean Schnetzler (op. cit. p. 63), ce droit <<n'existe que dans les limites tracées par l'ordre public et la moralité (RO 38 II p. 239; JT 1931 I, note Thilo, p. 162). La restriction doit cependant reposer sur une base légale et ne pas revenir à supprimer la liberté individuelle ou à la vider de sa substance (RO 90 I 36/37; RO 91 I 34). Une prise de sang qui, selon l'art. 55 1er al. de laloi fédérale sur la circulation routiere du 19 décembre 1958, peut être imposée aux conducteurs de véhicules et aux personnes impliquées dans un accident lorsque des indices permettent de conclure qu'ils son t pris de boisson, consti- tue, selon la jurisprudence, un e atteinte à l'intégrité corporelle et, partant à la liberté individuelle (RO 89 I 98/99). Cette restriction de la liberté indivi- duelle, dictée par l'intérêt public, est toutefois expressément prévue par laloi et l'art. 55 l er al. LCR constitue un e base suffisante pour prescrire dans un cas particulier un e prise de san g, à condition q ue celle-ci soit ordonnée