MKGE 9 Nr. 172 , MKGE 9 Nr. 172 — P. e. TD l - Mkg (1979)
Nr. 172 332 la commission de l'infraction- plus de trois mois de réclusion ou d'emprison- nement (les versions allemande et italienne précisent <<une peine de plus de trois mois>> ); le sursis n'est pas exclu si, pendant la période visée, le condamné a purgé plusieurs peines courtes dont seulle total excede trois mois. Objektive Voraussetzungen des bedingten Strafvollzuges (Art. 32 Ziff.l Abs. 2 MStG): Tragweite der objektiven Voraussetzung- innerhalb der letz- ten ftinf Jahre vor der T at- keine Zuchthaus- oder Gefángnisstrafe von mehr als drei Monaten verbüsst zu haben; Bedeutung in diesem Rahmen mehrerer verbüsster Gefángnisstrafen, die insgesamt zu einem Strafvollzug von mehr als drei Monaten führten. Presupposti oggettivi per la concessione della sospensione condizionale della pena (art. 32 n. 1 cpv. 2 CPM): portata del presupposto oggettivo di non aver scontato - nei cinque anoi precedenti il reato commesso - una pena di detenzione o reclusione di piii di tre mesi; significato a questo proposito di piii pene scontate ebe complessivamente superano i tre mesi. Extrait des faits: P ar jugement du l O mai 1979, le Tribunal militaire de division l a reconnu le fusilier P. coupable d'inobservation de prescriptions de service au sens de l'ar- ticle 72 CPM, d'abus et dilapidation de matériel au sens de l'article 73 CPM ainsi que d'insoumission intentionnelle au sens de l'article 81, chiffre 1er, 2e al. CP M, e t l' a condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement e t aux frais de la cause, fixés à 250 francs .... Les renseignements d'ordre général sur P. sont mitigés. Abandonné tres jeune par ses parents, P. a été élevé dans divers pensionnats, puis il a travaillé comme peintre en bâtiment aupres de plusieurs employeurs. Actuellement, il tra- vaille régulierement pour des entreprises de travail temporaire. Sa situation financiere est obérée e t il a fait l'objet de poursuites. Son passé judiciaire est assez lourd. Outre deux mesures, aujourd'hui radiées, prononcées