MKGE 9 Nr. 145 , MKGE 9 Nr. 145 — A. e. TD IOA - Mkg (1978)
281 Nr. 145 Rückweisung (Art. 194 MStGO): Rückweisung an den Vorderrichter, wenn über wesentliche Tatsachen kein Beweis geführt wurde (Erw. 2). Rifiuto del servizio (art. 81 n. l cpv. l CPM): un accusato puo essere con- dannato soltanto quando il reato e oggettivamente perfezionato; significato di un rifiuto d'ordine a questo proposito ( cons. 1). Rinvio alia prima istanza (art. 194 OGPPM): Rinvio alia prima istanza quando non e stata assunta nessuna prova su dei fatti essenziali (cons. 2). Extrait des motifs: 1.- Se fondant s ur l' arti ele 188, l eF al. eh. l er de l'OJPPM, le recourant invoque une fausse application de la loi par les premiers juges. Les arguments du défenseur son t en résumé les suivants: - Apres sa sortie des arrêts, A. n'aurait commis aucun acte répréhensible. La seule déclaration d'intention datée du 19 juillet 1977, postérieure aux actes pour lesquels l'accusé fut puni disciplinairement, ne constitue pas une infraction. -Le 19 juillet 1977, A. n'aurait pas refusé un ordre du fourrier mais se serait trouvé dans l'impossibilité de l'exécuter parce que ses habits d'exercice ne se trouvaient p l us dans sa chambre, ses affaires ayant été enlevées pendant sa détention. S'il y avait eu là un refus d'ordre, ajoute-t-il, les chefs de l'accusé n'auraient pas manqué d'étendre l'enquête à cet acte. Le refus de servir suppose une intention se traduisant par un acte, savoir: la désobéissance à un ordre de marche, à un ordre de mise sur pied ou à un ordre de se présenter au recrutement. L'intention seule ne suffit pas (ATMC 9 no 63). A. a été puni disciplinairement pour avoir refusé un ordre au cours d'un exercice de formation de soldat et pour n'avoir pas porté une coupe de che- veux réglementaire. Il affirme que l'idée de refuser de servir, exprimée dans son écrit du 19 juillet 1977, a germé dans son esprit pendant qu'il était aux arrêts, donc postérieurement aux manquements qui lui avaient valu cette punition. Aucune piece du dossier ne dément cette aff