MKGE 9 Nr. 126 , MKGE 9 Nr. 126 — C. e. TD 2 - Mkg (1977)
223 Nr. 126 Betrug (Art. 136 MStG) begangen von einem überschuldeten Offizier durch Aufnahme von Darlehen bei Zivilpersonen. Truffa (art. 136 CPM) commessa da un ufficiale oberato di debiti chie- dente denaro in prestito da persone civili. Extrait des motifs: 2. - Sur le recours du condamné: 2.1. - Le défenseur soutient q ue le tribunal militaire de division a violé la loi en qualifiant de façon erronée d'escroquerie les déclarations du con- damné à la conclusion du contrat. e. n'aurait ni astucieusement trompé des tiers, ni tu des faits au mépris de la bonne foi. Selon lui, le recourant n' était pas d'emb1ée tenu d'indiquer à ses prêteurs qu'il y avait contre lui des actes de défaut de biens ou qu'il était insolvable. Les sommes modiques emprun- tées,ne nécessitaient pas, d'apres les regles de la bonne foi, un exposé complet d'une mauvaise situation passagere. En sollicitant des prêts, e. laissait com- prendre qu'il était sans biens; ses prêteurs l'auraient accepté. 2.2.- En matiere d'escroquerie à l'emprunt, d'une maniere générale, celui qui a l'intention de rembourser son bailleur de fonds n'agit pas astucieu- sement s'il ne l'informe pas spontanément de son insolvabilité. En revanche, lorsque des circonstances particulieres font admettre à l'emprunteur insol- vable que le prêteur ne se renseignera pas sur sa situation financiere, l'em- prunteur est tenu de lui faire connaitre son insolvabilité (A TF 86 IV 205, JT 1961 IV 8); ainsi, agit astucieusement celui qui pour obtenir un prêt donne des indications dont seules des recherches approfondies en cours d'instruc- tion ont révélé la fausseté; il en va de même de celui qui promet le rembourse- ment dans un délai déterminé sans avoir la volonté de payer (BJP 1958; 1975, no 891, no 892): enfin, celui qui, lors de la conclusion d'un contrat de prêt, s'engage en sachant de façon certaine ou tres probable qu'il ne pourra pas rembourser le montant, ni même respecter des délais de paiement fixés, agit astucieusement s'il