MKGE 6 Nr. 88 - Mkg
Nr. 88 222 C' est à tort, s ur la base des f aits retenus comme constants, que le Tribunal de division a considéré que V. avait commis le délit consommé de service militaire étranger. Il résulte de ces faits qu'apres avoir signé certains documents et séjourné en caserne, le recourant a été soumis à une visite médicale à la suite de laquelle il fut licencié. Or il est cons- tant que l'homme qui veut s'engager à la Légion étrangere est invité à signer tout d'abord un « acte d'engagement provisoire », le contrat d'en- gagement ne devenant définitif notamment que si, apres la visite d'in- corporation, l'homme est reconnu satisfaire aux conditions d'aptitudes physiques exigées. Il apparait des lors que V. n'avait signé précisément que cet acte d'engagement provisoire et que son engagement n'est jamais devenu définitif. Des lors, même si V. a revêtu !'uniforme et a même été quelques jours sous l'autorité militaire, les éléments d'une obligation définitive de servir p o ur un e durée déterminée f ont déf aut e t le délit de service militaire étranger ne peut être considéré comme consommé. En revanche., V. a poursuivi jusqu'au hout son entreprise coupable dont il ne dépendait plus de sa volonté de pouvoir se désister ou non. Il a ainsi - comme l'a déjà jugé le TMC dans son arrêt Hunkeler du 8 mars 1955 - con1mis le délit manqué de service militaire étranger au sens des articles 19 bis e t 94 CPM, e t e' est en violation de la lo i que le Tribunal de division a retenu le délit consommé. (13 septembre 1955, V. e. T. D. 2 A) 88. Das l(assationsgerieht hat frei zu prüfen, ob ein Fali « leieht » ist (Art. 188, Abs. l, Ziff. l MStGO) {Erw. 2).- Das Verschulden, wie es bei der Abgrenzung des leiehten vom nieht leiehten Fali he- rücksichtigt werden muss, ist umso grõsser, je sehwerer der Erfolg ist, den der Tater vorausgesehen hat oder hatte voraussehen sollen {Erw. 3). - Leichte Falle der Versehleuderung von Material und der Storung des offentliehen Verkehrs ? (Art. 73, 169 his MS