MKGE 13 Nr. 39 , MKGE 13 Nr. 39 — auditeur TM 1 contre J. A. et TM 1 - Mkg (2013)
Justice militaire Tribunal militaire de cassation Entscheidungen des MKG, 13. Band / Arrêts du TMC, 13ème volume / Sentenze del TMC, 13° volume 39 Art. 82 al. 1 let. b et al. 5 CPM, art. 2 et 4 s. OAMAS ; insoumission, impunité en cas d’incapacité de servir, capacité d’entrer en service (pourvoi en cassation). Distinction entre les notions d’aptitude au service militaire, d’aptitude à faire du service militaire et de capacité d’entrer en service. Selon l’art. 82 al. 5 CPM, ne sera pas puni d’insoumission celui qui est déclaré inapte au service militaire par une décision formelle d’une commission de visite sanitaire (CVS) (consid. 3.2), ce qui n’était pas le cas en l’espèce (consid. 3.3). Selon la jurisprudence, l’insoumission présuppose cependant aussi la capacité d’entrer en service, laquelle peut faire défaut en cas de maladie (consid. 4.1). Pouvoir de cognition du TMC quant à l’appréciation des preuves effectuée par l’autorité inférieure (consid. 4.2). Des certificats émanant de médecins spécialistes sont suffisants lorsqu’il en ressort une maladie sévère au moment du service manqué et, ce faisant, une incapacité d’entrer en service et une inaptitude à faire du service militaire ; acquittement non critiquable (consid. 4.2 et 4.3). Art. 82 Abs. 1 lit. b und Abs. 5 MStG, Art. 2 und 4 f. VMBM; Militärdienstversäumnis, Straflosigkeit bei Dienstuntauglichkeit, Einrückungs- unfähigkeit (Kassationsbeschwerde). Unterscheidung der Begriffe der Militärdiensttauglichkeit, Militärdienstfähigkeit und Einrückungsfähigkeit. Nach Abs. 5 von Art. 82 bleibt bei Militärdienstversäumnis (nur) straflos, wer durch formellen Entscheid einer medizinischen Untersuchungs- kommission (UC) militärdienstuntauglich erklärt wurde (E. 3.2), was vorliegend nicht der Fall war (E. 3.3). Nach der Rechtsprechung setzt Militärdienstversäumnis indessen (auch) die Einrückungsfähigkeit voraus, welche bei Krankheit fehlen kann (E. 4.1). Kognition des MKG in Bezug auf die vorinstanzliche Beweiswürdi