MKGE 11 Nr. 110 , MKGE 11 Nr. 110 — S. e. M-AG 2A - Mkg (1996)
1992 IV '1679; ef. Stratenwerth, Allgemeiner Teil 11, No 110; Hauri, notes 2 et 4 ad art. 9a CPM). · L 'infraetion de refus de servir est en prineipe passible d'emprisonnement (art. 81 eh. 1 CPM). Cependant, si l'auteur rend vraisemblable qu'il ne peut eoncilier le service militaire avec les exigenees de sa eonscienee, il sera astreint à un travail d'intérêt général (art. 81 eh. 2 al. 1 CPM). Or une telle astreinte n'est ni un e peine, ni un e mesure au se n s classique de· ees ter- mes, mais une mesure "sui generis" (TMC, arrêt B. du 3 déeernbre 1992; arrêt l. du 20 mars 1992) •. qui ne donne pas lieu à une inseription au easier · judieiaire (art. 226 CPM). 11 s'agit done bien d'une sanetion différente des peines et mesures prévues par les codes pénaux (FF 1987 11 1341 eh. 213.2). ' . b) En l'espéee, les juges d'appel, eomme les premiers juges, ont eonstaté l'existenee d'un refus de servir lié à un conflit de eonseienee sens de l'art. 81 eh. 2 CPM. Or si les eonditions de eette disposition sont remplies- ce qui a été admis et n'est pas contesté en l'espéee- le juge ne peut pronon- eer que l'astreinte au trava i l. L 'aete .n'est pas passible de la réelusion ou de l'emprisonnement, de sorte qu'il ne s'agit pas d'un ·erime ou d'un délit au sens de l'art. 9 a CPM : on ne peut dés lors eonsidérer que l'auteur a eommis, pendant le délai d'épreuve, un erime ou un délit, selan l'hypothése prévue à l'art., 32 eh. 3 al. 1 CPM, et i l n'est pas possible d'envisager u ne révoeation du sursis pour ce motif. · On peut cependant se demander si l'auteur n'a pas, pendant le délai d'épreuve, trompé de toute autre maniére la confiance mise en lui (voir les divers eas de révoeation énumérés par l'art. 32 eh. 3 aL 1 CPM). La ques- tion peut se poser dans la mesure ou le militaire astreint à un travail d'inté- rêt général est tout de même déelaré coupable (art. 81 eh. 2 CPM) et ou 'l'on admet que de simples eontraventions pourraient suffire, suivant les eir- constanees, pour eoncJure q