MKGE 10 Nr. 24 , MKGE 10 Nr. 24 — auditeur e. TD 10A - Mkg (1982)
Nr. 24 84 24. OrdoJJnance de condamnation (art. 121 PPM) L'ordonnance de condamnation n'est considérée comme notifiée que lorsque l'accusé est réellement entré en sa possession. Lorsque l'accusé n' a pas donné suite à l'invitation de retirer un envoi postal, qui des lors est ren- voyé à l'expéditeur, la procédure ordinaire est suivie. Strafmandat (Art. 121 MStP) Das Strafmandat ist nor zugestellt, wenn der Angeklagte tatsachlich in den Besitz des Strafmandats gelangt. Hat der Angeklagte die postalische Abholungseinladung nicht befolgt und geht die Postsendung an den Absen- der zurück, so fmdet das ordentliche Verfahren statt. Decreto d'accusa (art. 121 PPM) 11 decreto d'accusa e da ritenere intimato, solo nel momento in cui l'accu- sato ne entra in possesso. Se l'accusato noo dà seguito all'avviso di ritiro dell'invio postale, ebe viene ritornato al mittente, si fa luogo alla procedura ordinaria. Extrait des faits: Par ordonnance de condarnnation du 30 avril1981, l'auditeur du Tribu- nal de division 10A a condarnné le topo P. à un rnois de prison, pour insou- rnission intentionnelle e t inobservation de prescriptions de service. Le 11 mai 1981, l'entreprise des PTT a renvoyé l'ordonnance de condarnnation à l'auditeur, avec la rnention «Non réclarné». L'auditeur a transrnis le dos- sier au Tribunal de division 10A, afin que soit suivie la procédure ordinaire. Par décision du 17 septernbre 1981, le Tribunal de division 10A s'est déclaré incornpétent, l'ordonnance de condarnnation du 30 avril1981 étant, selan lui, devenue définitive avec l'écoulernent du délai de retrait de l'envoi postal (ATF 100111 3). L'auditeur s'est pourvu en cassation contre cette décision. Extrait des motifs: 1.-.. . 2.- .. . 3.- La procédure de l' ordonnance de condarnnation a été introduite lors de la révision totale de l'organisation judiciaire et de la procédure pénale pour l'arrnée fédérale. Dans son rnessage du 7 rnars 1977, le Conseil fédéral expose notamrnent ce qui suit: «La procédure n