JU_GERICHTE CP 2014 9 vom 16. September 2014 - JU Tribunal cantonal (2014)
Condamnation pour infr. LCR par OP non notifiée à la victime. Plainte pénale du lésé; condamnation du prévenu par le TPI pour lés. corp. graves. Appel du prévenu admis, pour violation du pp ne bis in idem | appels