JU_GERICHTE CC 2016 107 vom 28. April 2017 - JU Tribunal cantonal (2017)
Contrat de bail pour locaux commerciaux à l'usage d'exploiter une maison close soumis à la condition d'obtenir les autorisations d'exploitation; impossibilité subséquente affectant le contrat jugée non imputable aux parties | tribunal des baux à loyer et à ferme