JU_GERICHTE ASS 2015 93 vom 1. Juli 2016 - JU Tribunal cantonal (2016)
Restitution d'une rente d'orpheline versée à tort; la débitrice de l'obligation de restitution n'est pas la mère, mais la fille majeure, même si la rente a été versée sur le compte de la mère | recours