JU_GERICHTE ADM 2019 96 vom 28. April 2020 - JU Tribunal cantonal (2020)
Permis de construire pour des cabanons mobiles pour 3000 poulets - Art. 22 al. 1 LAT et 4 al. 2 let. a DPC constituent une base légale suffisante - Application des normes FAT 476 pour le calcul de la distance aux parcelles voisines | droit de la construction