JU_GERICHTE ADM 2014 82 vom 3. Oktober 2014 - JU Tribunal cantonal (2014)
Requête de la Muni.de P'truy visant à lever partiellement l'eff. susp. lié à un recours contre son PAL pour permettre l'entrée en vigueur du solde du PAL. Rejet de cette requête compte tenu des dispositions transitoires de la LAT | effet suspensif