JU_GERICHTE ADM 2014 52 vom 13. Oktober 2014 - JU Tribunal cantonal (2014)
Recours auprès de la Cour administrative contre une décision de la CCR niant le caractère d'impense s'agissant de la note d'honoraires du notaire chargé de remplir la déclaration de gain immobilier pour le vendeur. Recours rejeté | gains immobiliers