JU_GERICHTE ADM 2014 36 vom 17. März 2015 - JU Tribunal cantonal (2015)
Demande d'une indemnité pour expropriation matérielle à la suite du non-classement d'une parcelle en zone à bâtir, rejetée. Recours rejeté par le TF le 7 mars 2016 (1C_215/2015) | droit communal