EGMR 7020/02 vom 12. Juli 2005 , AFFAIRE CONTARDI c. SUISSE - Hudoc Ch (2005)
Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'impossibilité de répondre aux observations des autres parties à la procédure;Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'accès au dossier;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention; Violation: 6;6-1