EGMR 6232/09_21261/10 vom 8. Dezember 2015 , AFFAIRE MADER c. SUISSE - Hudoc Ch (2015)
Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention;Contrôle à bref délai); Violation: 5;5-4