GE_GERICHTE P/9532/2014 vom 14. Februar 2017 - GE Cour de justice (2017)
APPRÉCIATION ANTICIPÉE DES PREUVES ; IN DUBIO PRO REO ; CRÉDIBILITÉ ; CORRUPTION ; EMPLOYÉ PUBLIC ; CORRUPTION ACTIVE ; CORRUPTION PASSIVE ; ACCEPTATION D'UN AVANTAGE(INFRACTION) ; OCTROI D'UN AVANTAGE ; FIXATION DE LA PEINE ; PEINE PÉCUNIAIRE ; CONCOURS D'INFRACTIONS ; ATTÉNUATION DE LA PEINE ; INTERDICTION D'EXERCER UNE PROFESSION ; CONFISCATION(DROIT PÉNAL) ; CRÉANCE ; PRÉTENTION DE DROIT PUBLIC ; DÉPENS | CP.34; CP.36; CP.42; CP.47; CP.48.e; CP.49; CP.67; CP.69; CP.70; CP.71; CP.322ter; CP.322quater; CP.322quinquies; CP.322sexies