GE_GERICHTE P/948/2014 vom 6. Juni 2016 - GE Cour de justice (2016)
DIRECTIVE 2008/115/CE ; IN DUBIO PRO REO ; PRÉSOMPTION D'INNOCENCE ; ASSIGNATION À RÉSIDENCE ; DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LETR ; LOI FÉDÉRALE SUR LES ÉTRANGERS ; FIXATION DE LA PEINE ; PEINE ; EXEMPTION DE PEINE ; IMPUTATION ; DÉTENTION(INCARCÉRATION) | CEDH6.2; LEtr115.1.b; LEtr119.1; LEtr119.2; CP47.1; CP52; CP51