GE_GERICHTE P/9002/2014 vom 14. April 2016 - GE Cour de justice (2016)
DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LCR ; EXCÈS DE VITESSE; DÉLIT DE CHAUFFARD; SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE; DÉFENSE D'OFFICE; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) | CP42.1 CP43 CP44.1 CPP139 CPP428 LCR90.3.4