GE_GERICHTE P/9001/2017 vom 9. Juni 2017 - GE Cour de justice (2017)
ORDONNANCE PÉNALE ; OPPOSITION TARDIVE ; NOTIFICATION DE LA DÉCISION ; FICTION DE LA NOTIFICATION ; PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ ; RETARD INJUSTIFIÉ ; DILIGENCE ; ESPACE DE TEMPS ; DÉLAI ; DÉLAI RAISONNABLE | CPP.85.4; CPP.354; CPP.356