GE_GERICHTE P/8064/2014 vom 17. Februar 2015 - GE Cour de justice (2015)
INSOUMISSION À UNE DÉCISION DE L'AUTORITÉ; PRÉSOMPTION D'INNOCENCE; IN DUBIO PRO REO; PEINE PÉCUNIAIRE; SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE | CP.285