GE_GERICHTE P/8062/2011 vom 28. Februar 2012 - GE Cour de justice (2012)
; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; CONSULTATION DU DOSSIER ; LIMITATION(EN GÉNÉRAL) ; ADMINISTRATION DES PREUVES ; DOSSIER ; FORME ET CONTENU ; CHOIX(EN GÉNÉRAL) | CPP.100; CPP.101; CPP.108; CPP.147