GE_GERICHTE P/7512/2016 vom 20. Februar 2019 - GE Cour de justice (2019)
ABUS DE CONFIANCE ; ESCROQUERIE ; INFRACTION PAR MÉTIER ; FAUX INTELLECTUEL DANS LES TITRES ; FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES ; PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ ; SURSIS PARTIEL À L'EXÉCUTION DE LA PEINE ; CERTIFICAT D'ACTIONS ; SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE ; EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ; DÉFICIENCE MENTALE ; CAPACITÉ DE DISCERNEMENT ; IN DUBIO PRO REO ; FIXATION DE LA PEINE ; SÉQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); SUPPRESSION(EN GÉNÉRAL) ; LIMITATION(EN GÉNÉRAL); POUVOIR DE DISPOSER ; PARTIE CIVILE ; FRAIS DE LA PROCÉDURE ; DÉFENSE D'OFFICE | CP.138.al1.ch1; CP.146; CP.251.ch1; CP.47; CP.49; aCP.43; aCP.77b; CPP.404; CPP.389.al1; CPP.139.al2; CPP.198.al1.letb; CPP.197.al1; CPP.263; CPP.266.al3; CPP.267; CPP.126.al1; CPP.426; CPP.433; CPP.434; CPP.422; CPP.135; CC.16; CP.71.al3