GE_GERICHTE P/7469/2014 vom 10. Juni 2016 - GE Cour de justice (2016)
IN DUBIO PRO DEBITORE ; PRÉSOMPTION D'INNOCENCE ; VIOLENCE CONTRE LES AUTORITÉS ; INFRACTIONS CONTRE L'AUTORITÉ PUBLIQUE ; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) ; DÉFENSE D'OFFICE ; FRAIS DE LA PROCÉDURE | CEDH6.2; CP285.1; CPP135; CPP428; CPP422