GE_GERICHTE P/731/2020 vom 23. Februar 2021 - GE Cour de justice (2021)
PARTIE À LA PROCÉDURE;PLAIGNANT;LÉSÉ;INFRACTIONS CONTRE LE PATRIMOINE;ESCROQUERIE;OBTENTION ILLICITE DE PRESTATIONS D'UNE ASSURANCE SOCIALE;LOI FÉDÉRALE SUR LES ÉTRANGERS ET L'INTÉGRATION | CPP.118; CPP.115; CP.146; CP.148a