GE_GERICHTE P/721/2011 vom 31. Mai 2017 - GE Cour de justice (2017)
ENLÈVEMENT DE MINEUR(INFRACTION) ; LEX MITIOR ; ABUS DE DROIT ; OBLIGATION D'ENTRETIEN ; VIOLATION DU DEVOIR D'ASSISTANCE OU D'ÉDUCATION ; INFRACTIONS CONTRE LA FAMILLE ; FIXATION DE LA PEINE ; TORT MORAL ; DÉPENS ; FRAIS DE LA PROCÉDURE | CP.220 CP