GE_GERICHTE P/6885/2013 vom 16. März 2016 - GE Cour de justice (2016)
IN DUBIO PRO REO; POUVOIR D'APPRÉCIATION; ESCROQUERIE; ASTUCE; FAUSSE INDICATION; ABUS DE CONFIANCE; CONCOURS D'INFRACTIONS; FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES; FAUX INTELLECTUEL DANS LES TITRES; OBTENTION FRAUDULEUSE D'UNE CONSTATATION FAUSSE; TITRE AUTHENTIQUE(DROIT PÉNAL); EXPOSITION À UN DANGER; POSITION DE GARANT; FIXATION DE LA PEINE; ANTÉCÉDENT; AVOCAT; HONORAIRES; TARIF(EN GÉNÉRAL); RECOURS(CPP) | CP.47; CP.110.5; CP.127; CP.138.1; CP.146.1; CP.251.1; CP.253