GE_GERICHTE P/6883/2012 vom 15. Januar 2013 - GE Cour de justice (2013)
; LOI FÉDÉRALE SUR LES STUPÉFIANTS ET LES SUBSTANCES PSYCHOTROPES ; FIXATION DE LA PEINE ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ; SURSIS PARTIEL À L'EXÉCUTION DE LA PEINE | LStup.19; CP.47; Cst.8.1; CP.43